CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2016
PREAMBULE
Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société S’CAPE SHOW, inscrite au RCS de Meaux sous le numéro B 532 161 775 et sise au 7 rue du pré garreau 77400 Lagny-sur-Marne, ci-après dénommée " S’CAPE SHOW " et, d'autre part, les personnes physiques ou morales souhaitant effectuer un achat ou bénéficier d’une prestation de service, ci-après dénommées : "l'utilisateur".
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement mentionnée dans les documents relatifs à la négociation (devis, projet, facture). Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur des entrepreneurs et producteurs de spectacles dont les sociétés ont siège en France.
OBJET
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre S’CAPE SHOW et l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
COMMANDE
L'utilisateur a la possibilité de passer sa commande de plusieurs manières :
-soit en signant un « Bon pour Accord » sur un devis émis par S’CAPE SHOW, daté et numéroté.
-soit en signant un contrat de vente personnalisé qui mentionne tous les détails pratiques de l’organisation du spectacle.
-soit par un engagement venant de l’utilisateur sous quelque forme que ce soit, et notamment en demandant à S’CAPE SHOW le début de l’exécution des prestations par voie de courrier, d’email ou de téléphone.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits et services proposés. Toute acceptation de commande vaut pour l’intégralité de la proposition commerciale. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. La société S’CAPE SHOW s’engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits, du matériel et de la disponibilité du personnel nécessaire aux différentes prestations. A défaut de disponibilité, S’CAPE SHOW s'engage à en informer au plus vite l'utilisateur.
CONDITIONS D’ANNULATION
Les conditions d’annulation s’appliquent pour les conditions spécifiques de « location » et les conditions spécifiques « prestations »
En cas d’annulation par le Client, quel qu’en soit le motif, même évocation d’un cas de force majeure, (administratif, météo, intempérie, accident, site fermé, annulation des artistes et leur non remplacement…) et surtout quel que soit la date de prise de décision d’annuler.
Ce dernier ne pourra prétendre au report des prestations à une autre date et sera redevable des sommes suivantes à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat, sous déduction des acomptes déjà versés, lesquels resteront acquis à l’entreprise S’CAPE SHOW :
- en cas d’annulation jusqu’à soixante jours inclusivement avant le premier jour des prestations commandées : 40% du prix total net mentionné au devis.
- en cas d’annulation du 59ième jour inclusivement au 28ième jour inclusivement avant le premier jour des prestations commandées : 60 % du prix total net mentionné au devis.
- en cas d’annulation du 29ième jour inclusivement au 8ième jour inclusivement avant le premier jour des prestations commandées : 75 % du prix total net mentionné au devis.
- en cas d’annulation à compter du 7ième jour inclusivement avant le premier jour des prestations commandées : 100% du prix total net. mentionné au devis.
Des indemnités spécifiques d’annulation, non comprises dans les indemnités ci-dessus, peuvent par ailleurs être mentionnées au devis pour répondre aux exigences de certains prestataires. L’entreprise S’CAPE SHOW conseille au Client de se rapprocher de son courtier/agent et assureur afin de souscrire une assurance garantissant le paiement des sommes ci-dessus en cas d’annulation des prestations commandées.
MODALITES DE PAIEMENT
L'utilisateur a le choix de régler sa commande :
-par chèque bancaire ou virement (30% d’acompte à la commande et le solde avant le début de la première représentation).
-par espèces pour des montants n’excédant pas 800 €uros (30% d’acompte à la commande et le solde lors de la première livraison).
-par mandat administratif à 30 jours net date de facturation pour les collectivités locales.
Tout autre forme de règlement pourra être étudié, mais obligatoirement mentionné sur le devis, bon de commande et/ou facture.
A réception de la facture, émise généralement le lendemain de la livraison ou de la prestation, l’acheteur disposera d’un délai de 7 jours pour la contester (à compter de la date d’envoi, le cachet de la poste faisant foi). S’CAPE SHOW conseille donc à ses clients de vérifier leur facture dès réception. Le non-paiement d'une traite à son échéance entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues plus les frais d'impayés. Au cas où l’acheteur présenterait un risque financier, S’CAPE SHOW pourra, sans aucune explication, renoncer à sa commande et/ou modifier son mode de règlement. Dans tous les cas, les retards de paiements répétés obligeront S’CAPE SHOW à effectuer ses livraisons contre paiement immédiat par chèque ou espèces. Les prorogations d'échéance ne pourront être accordées qu'à titre tout à fait exceptionnel. Tout retard de paiement entraînera la perception d'agios au taux de 2,5 % par mois avec un minimum facturé de 8 %, ainsi que le remboursement des frais qu S’CAPE SHOW aurait à supporter, notamment les frais engagés auprès de sociétés de recouvrement amiable. Ces frais seront portés sur une nouvelle facture émise après le recouvrement de l’intégralité des sommes.
LES TARIFS
Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Ils ne tiennent pas compte de la TVA applicable au jour de la commande (soit au 1er janvier 2016 : taux normal de 20% pour les prestations de service, taux réduit de 5,5% pour les spectacles. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Après cette date, ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Les prix des articles commandés mentionnés sur les devis font foi.
GARANTIES
Les garanties proposées sur le matériel vendu sont identiques à celles proposées par le constructeur, sauf mention particulière sur la facture, devis ou bon de commande.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments communiqués par S’CAPE SHOW, qu'ils soient visuels, sonores ou faisant référence à un savoir faire purement technique, y compris la technologie Internet sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société S’CAPE SHOW.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Par application de la loi n°80.335 du 12/05/80, le matériel et ses accessoires restent la propriété d’ S’CAPE SHOW jusqu'au paiement intégral du prix facturé. L'acheteur s'interdit de revendre ou de transformer la marchandise vendue tant qu'il n'en aura pas intégralement réglé le prix. En cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit d'interdire toute utilisation des marchandises non payées et restant en stock. Cette clause s’applique également aux biens confiés à S’CAPE SHOW pour des opérations d’entretien, de rénovation ou de transformation, notamment dans le cadre d’opérations de Service Après-Vente. Dans le cas où des matériels seraient retenu pour non paiement de la facture de SAV, des frais de stockage du matériel pourront être facturés en plus des majorations de retard. Ces frais sont calculés sur la base du cubage du matériel stocké, 55 € HT par mètre cube et par mois, le cubage retenu étant celui à prévoir pour un éventuel transport de ces matériels en camionnette.
INTEGRALITE
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
DUREE
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise à disposition des services offerts par la société S’CAPE SHOW.
PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société S’CAPE SHOW et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du code civil.
LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
L'attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents de Meaux, et, en cas d'incompétence, aux juridictions de Melun, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
CONDITIONS SPECIFIQUES « LOCATION » :
Les loyers sont payables d'avance. Une caution vous sera demandée avant tout enlèvement ou livraison de matériel. Pièces à fournir en garantie : 1 pièce d'identité, 2 quittances de moins de 3 mois (EDF, Eau & France Télécom), plusieurs chèques de caution (chaque chèque < 1 500 €). Le montant de la caution est fixé aux environ de 5 à 20 fois le prix de location journalier des biens confiés. Toutes ces pièces seront demandées sur plusieurs personnes différentes dans les cas de gros enlèvements. Dans le cadre d'une prestation clés en mains avec techniciens, vous conserverez tout de même une responsabilité sur le matériel en cas de vandalisme, incendie provoqué par des tiers personnes et de dommages lors du transport. Réservation du matériel : toute réservation implique l’adhésion sans réserve à nos conditions générales de location quelles que soient les clauses figurant au sein des bons de commandes émis par les locataires. Toutes les réservations doivent faire l’objet d’un écrit de la part du locataire au moins 24 heures à l’avance et ne sont acceptables que dans la limite des stocks disponibles. Dans le cadre d’une annulation de réservation, le montant total reste acquis à S’CAPE SHOW à titre de dédommagement forfaitaire. Durée de la location : le bon de livraison obligatoirement délivré à chaque sortie de matériel indique la date de retrait ainsi que la date présumée de retour. Tout retard dans le retour du matériel entraîne un supplément de facturation. En accord avec le service location, le retrait du matériel peut être effectué la veille (après-midi) et le retour le lendemain (à 10h00) de la date prévue de location. Enlèvement du matériel : l’enlèvement et le retour du matériel se font du lundi au vendredi de 10 heures à 20 heures. Le retrait du matériel s’effectue en échange d’un dépôt de garantie, à la discrétion d' S’CAPE SHOW, accompagné de la totalité du montant du règlement de la location ou d’un bon de commande pour les sociétés ayant un compte ouvert dans nos livres. Deux quittances ( EDF ou France Télécom ) à l’adresse des chèques seront demandées aux particuliers. Restitution du matériel : le locataire est tenu de restituer le matériel loué à la date convenue. Toute prolongation de location devra être signalée 24 heures avant le retour prévu initialement. Elle ne pourra avoir lieu qu’après l’accord d' S’CAPE SHOW et pourra faire l’objet d’un nouveau bon de commande. En cas de prolongation, les principes de facturation appliqués à la commande ne seront pas forcément maintenus. Toute restitution non justifiée après la date prévue, entraînera la responsabilité du locataire pour les préjudices subis par S’CAPE SHOW et sa clientèle. Responsabilités : le matériel est contrôlé par nos services avant chaque départ. Le locataire en tant que dépositaire assume l’entière responsabilité du matériel dès sa prise en charge en nos locaux et jusqu’à sa restitution. Il est seul responsable de tous dégâts causés au matériel ou du fait du matériel. En cas de dommages liés à la location, un coefficient journalier pour chaque semaine d’immobilisation du matériel continue d’être appliqué jusqu’à ce que la réparation soit effective. Le locataire doit se préoccuper d’avoir les autorisations nécessaires pour l’utilisation des fréquences HF des systèmes radios. En cas de sinistre ou en cas de non restitution, le matériel sera facturé au prix du matériel neuf suivant les tarifs en cours, et les frais de remise en état au coût du jour. Le locataire doit utiliser le matériel conformément à sa destination. La responsabilité d' S’CAPE SHOW ne saurait être engagée suite au non fonctionnement lié à une mauvaise exploitation des appareils loués. Toute assistance technique apportée au locataire sur le lieu d’exploitation à sa demande sera facturée au tarif en vigueur. Assurances : le locataire doit assurer le matériel pour sa valeur de remplacement à neuf. L’assurance doit notamment couvrir les risques de vol, perte ou détérioration quelle qu’en soit la cause ou la nature. Le locataire fait son affaire de tous risques de mise en jeu de sa responsabilité civile, à raison de toute dommage causé par le matériel ou à raison de toute utilisation pendant qu’il est sous sa garde. Tarifs : les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur au jour de la livraison. S’CAPE SHOW se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Conditions de règlement : les factures sont à régler d’avance à S’CAPE SHOW sauf accord commercial préalable. Il est dans ce cas possible que le règlement soit à adresser à une société d’affacturage aux conditions fixées par celle-ci. S’CAPE SHOW se réserve le droit de demander un acompte ou le règlement intégral de la location au départ du matériel même si des accords différents ont été pris, et ce sans avoir à en justifier.
CONDITIONS SPECIFIQUES « PRESTATIONS » :
Définition d’une prestation : Une prestation de service ou une vente de Spectacle proposée par S’CAPE SHOW est constituée de : un transport des biens et du personnel (technique & artistique), une prestation technique et artistique réalisée par notre personnel, et une location du matériel nécessaire à la prestation technique proposée. Le client est donc considéré comme locataire du matériel apporté sur le lieu de la manifestation et assume donc toutes les responsabilités liée à la sécurité de celui-ci (vol, Incendie, Intempéries, dégradations, vandalisme…), il sera donc nécessaire que le client se prémunisse d’une assurance adéquat. En cas de dégradation de matériel, le client s’engage à payer directement à S’CAPE SHOW le matériel dégradé au prix public du neuf, pour les câbles sectionnés ou détériorés, ils seront facturés par unités de 100 mètres. Horaires des prestations : La durée d’une prestation ne pourra excéder un maximum de 12 heures incluant l’installation, l’exploitation et le démontage. Au delà des 12 heures, la prestation sera considérée comme d’une durée égale à 2 jours ou plus. Dans le cadre d’horaires prédéfinis, l’intégralité de la prestation sera fixée sur un même type d’horaire (heure d’été ou heure d’hiver du début jusqu’à la fin de la prestation). Règlement des Factures : 30% d’acompte à la commande et le solde avant le début de la première représentation (dans le cas d’une série de prestations : 30% d’acompte à la commande et la quote-part de chaque prestation avant le début de chaque prestation). Propriété des marchandises : toutes les marchandises apportées dans le cadre d’une prestation ou d’un spectacle restent la propriété d’ S’CAPE SHOW, y compris les tissus, les plantes artificielles & naturelles, divers consommables, etc… En aucun cas un client ne pourra prétendre « récupérer » une quelconque marchandise utilisée pendant la prestation. Accès au lieu de la Prestation : le client sera responsable de l’obtention des autorisations administratives (Préfecture ou autres services concernés) permettant l’exécution de la prestation (occupation du sol, droit de diffuser du son, stationnement des véhicules S’CAPE SHOW). En cas de prestation en plein air, ou semi air, le client devra se couvrir d’une assurance annulation en cas de pluie pouvant empêcher, ou le montage de l’installation ou l’exploitation du système ; le montant de primes d’assurance est à la charge du client, sauf disposition contraire précisée sur les devis. En cas d’annulation pour cause de mauvais temps ou tout autre motif le montant total du prix de la prestation est exigible par la société S’CAPE SHOW sans préjuger du remboursement ultérieur pour le client. Il s’assurera par ailleurs de la mise en place, en qualité et nombre, des services et personnels de sécurité, secours médical, voirie etc.… Le lieu de la prestation sera mis à la disposition d’ S’CAPE SHOW en ordre de marche dès le matin (à partir de 6h00), voir même la veille si possible, jusqu’à la fin du déchargement, y compris le personnel nécessaire à son bon fonctionnement, aux montage et démontage des décors, aux chargement et déchargement du matériel, au réglage des lumières. La balance son est toujours prévue le jour même. Les salaires, indemnités, charges fiscales et sociales du personnel étant compris dans cette mise à disposition. Il fournira les compléments d’équipement conformément à la fiche technique fournie par S’CAPE SHOW, avec le personnel technique afférent, et sera responsable de l’installation, la vérification, l’entretien de ces équipements, de même que de toutes les alimentations électriques nécessaires. Le client déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés aux prestations commandées couvrant également les cas de forces majeurs. Le client est seul responsable de toutes les opérations menées sur le chantier de montage et démontage du matériel, sauf dans le cas où la responsabilité civile d’ S’CAPE SHOW pourrait être engagée, un certificat RC PRO pourra être fourni sur simple demande (Allianz assurance).
